Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : Fevrier 2026
1. Objet
Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent la vente de produits numeriques (etiquettes de vin personnalisees) sur le site PimpMyWine.
PimpMyWine, entrepreneur individuel — Email : contact@pimpmywine.com
2. Produits
PimpMyWine propose des etiquettes de vin personnalisees generees par intelligence artificielle. Le produit livre est un fichier PDF numerique haute resolution (300 DPI) pret a imprimer.
3. Prix
Le prix de l'etiquette est de 4,99 EUR. Ce prix inclut :
- La transformation IA de votre photo
- Le fichier PDF haute resolution
- Les instructions d'impression
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Le paiement est exigible immediatement a la commande.
5. Livraison
La livraison est exclusivement numerique. Le fichier PDF est disponible au telechargement immediatement apres le paiement et envoye par email.
6. Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numeriques fournis sur un support immateriel dont l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur et pour lesquels il a renonce a son droit de retractation. En cochant la case prevue a cet effet avant le paiement, vous reconnaissez que le telechargement de votre etiquette commencera immediatement et que vous renoncez expressement a votre droit de retractation.
7. Contenus interdits
L'utilisateur s'engage a ne pas uploader de contenus :
- Representant des mineurs sans autorisation parentale
- A caractere illicite, diffamatoire, injurieux ou pornographique
- Reproduisant des marques deposees, logos ou oeuvres protegees sans autorisation
- Representant des personnes celebres sans leur consentement
L'utilisateur garantit detenir les droits necessaires sur les photos uploadees (droit a l'image, propriete intellectuelle) et degage PimpMyWine de toute responsabilite en cas de violation.
8. Propriete intellectuelle et licence d'usage
L'acheteur conserve les droits sur ses photos originales. L'etiquette generee est concedee sous licence d'usage personnel non exclusif. Cela inclut :
- L'impression en quantite illimitee pour un usage prive (cadeaux, evenements personnels)
- Le partage numerique de l'image (reseaux sociaux, email)
Toute utilisation commerciale (revente, produits derives, usage publicitaire) est interdite sans accord prealable ecrit.
9. Responsabilite
PimpMyWine ne saurait etre tenu responsable de la qualite d'impression finale qui depend du materiel et du support utilises par l'acheteur.
10. Contact
Pour toute question, contactez-nous par email : contact@pimpmywine.com
11. Garantie de conformite
Conformement aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, les contenus numeriques doivent etre conformes au contrat. En cas de defaut de conformite constate dans un delai de 2 ans a compter de la fourniture du contenu, vous pouvez :
- Demander la mise en conformite du contenu (nouvelle generation)
- En cas d'impossibilite, obtenir une reduction du prix ou la resolution du contrat
Pour toute reclamation : contact@pimpmywine.com. Nous nous engageons a repondre sous 48 heures ouvrees.
12. Mediateur de la consommation
Conformement aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non resolu apres reclamation prealable aupres de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au mediateur de la consommation suivant :
CNPM - Mediation Consommation
27 avenue de la Liberation, 42400 Saint-Chamond
Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Email : cnpm@cnpm-mediation-consommation.eu
Vous pouvez egalement utiliser la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13. Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux francais seront seuls competents.
14. Donnees personnelles
Pour toute information sur le traitement de vos donnees personnelles, consultez notre politique de confidentialite.